Conditions générales de ventes (CGV)
1. Identification de l'entreprise
Nom de l'entreprise : Perspectiv’Autisme srl
Numéro d'entreprise : BE1021880449
Siège social : rue du jardinage, 70 – 1082 Berchem Sainte Agathe
TVA : BE1021880449
Coordonnées : nastasia.blaise@perspectivautisme.com
Médiateur à la consommation : Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles - https://www.cfm-fbc.be/fr)
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de services et de produits effectuées par l'entreprise, qu'elles soient destinées à des particuliers ou des professionnels.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de service(s)/produit(s) passées ultérieurement.
3. Produits et services
L'entreprise propose :
La création et l'organisation de formations, séminaires, conférences, ateliers et stages
La pratique et l'accompagnement psychologique et psychothérapeutique (individuel, familial, groupe)
La supervision clinique individuelle et institutionnelle
La création, production et diffusion de contenu multimédia et littéraire (livres, formations en ligne, documentaires, webinaires, podcasts, contenus digitaux divers)
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC)
Le paiement est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la facturation.
Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard (majoration de 20% par 30 jours de retard).
5. Livraison et exécution du contrat
Les services sont dispensés aux dates et lieux convenus entre les parties.
Les contenus digitaux sont livrés par voie électronique immédiatement après paiement.
6. Droit de rétractation
Les particuliers disposent d'un droit de rétractation de 14 jours sauf pour les produits digitaux, qui ne sont ni remboursables ni échangeables une fois accessibles.
7. Annulation et responsabilité
Annulation de formation/supervision par le client : Si une formation/supervision est annulée, le formateur ne réclamera pas d'indemnisation s'il est prévenu au moins 15 jours ouvrables avant le début de la session. Passé ce délai, une indemnisation égale à 50 % des honoraires par journée de formation sera due, sauf cas de force majeure (ex. : fortes intempéries, épidémie, niveau 4 d'alerte...).
Limite de responsabilité : L'entreprise ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une mauvaise application des conseils ou formations dispensés.
8. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur ses données.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève, etc.).
10. Résolution des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de l'entreprise. Un recours au médiateur à la consommation via la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles - https://www.cfm-fbc.be/fr) est possible avant toute action judiciaire